Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits › Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française › Section 2 : Produits d'épargne réglementée › Sous-section 3 : Dispositions communes › Article R743-17-8
Code monétaire et financier · France
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27