Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits › Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna › Section 2 : Produits d'épargne réglementée › Sous-section 2 : Dispositions communes › Article R744-16-3
Code monétaire et financier · France
Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés à la sous-section 1 de la présente section et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit. NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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