Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits › Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna › Section 2 : Produits d'épargne réglementée › Sous-section 2 : Dispositions communes › Article R744-16-7
Code monétaire et financier · France
Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 744-16-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27