Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services › Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie › Section 8 : Dispositions pénales › Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers › Article R752-27
Code monétaire et financier · France
L'article R. 353-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
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