Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services › Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française › Section 4 : Monnaie électronique › Article R753-17
Code monétaire et financier · France
L'article R. 315-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.
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