Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services › Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française › Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes › Article R753-20
Code monétaire et financier · France
L'article R. 321-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.
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