Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services › Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna › Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes › Article R754-17
Code monétaire et financier · France
L'article R. 321-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.
← D754-19 · All articles · D754-15 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27