Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés › Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française › Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés › Article R763-14
Code monétaire et financier · France
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 465-1 à R. 465-4 n° 2016-1121 du 11 août 2016
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