Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés › Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française › Section 2 : Plateformes de négociation › Sous-section 1 : Marchés réglementés français › Article R*763-4
Code monétaire et financier · France
L'article R*. 421-6-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
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