Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés › Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna › Section 5 : Dispositions pénales : atteintes à la transparence des marchés › Article R764-14
Code monétaire et financier · France
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 465-1 à R. 465-4 n° 2016-1121 du 11 août 2016
← R771-1 · All articles · D764-13 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27