Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services › Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE › Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique › Sous-section 2 : Etablissements de paiement › Article R773-12
Code monétaire et financier · France
L'article R. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.
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