Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services › Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE › Section 5 : Autres prestataires de services › Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la - conservation d'instruments financiers › Article R773-26
Code monétaire et financier · France
L'article R. 542-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
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