Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services › Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna › Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement › Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement › Article R775-22
Code monétaire et financier · France
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret R. 533-16-3 et R. 533-16-4n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 533-17n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 533-17-1n° 2026-309 du 24 avril 2026 R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 533-22n° 2026-309 du 24 avril 2026
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