Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services › Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna › Section 5 : Autres prestataires de services › Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif › Article R775-29
Code monétaire et financier · France
Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
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