Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon › Article R781-1
Code monétaire et financier · France
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : « II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. »
← R781-3 · All articles · R775-42 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27