Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie › Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger › Article R782-25
Code monétaire et financier · France
Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.
← R782-27 · All articles · R782-23 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27