Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française › Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française › Article R783-17
Code monétaire et financier · France
Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites. Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27