Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna › Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution › Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution › Article R784-3
Code monétaire et financier · France
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-7-1 et R. 612-7-2 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 612-9 n° 2010-217 du 3 mars 2010
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