Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna › Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution › Paragraphe 4 : Exercice du contrôle › Article R784-6

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-26n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-27n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-28n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-29n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-29-1 et R. 612-29-2n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I et R. 612-29-4 à l'exception du 4° du In° 2026-309 du 24 avril 2026 II. - Pour l'application du I : 1° Au III de l'article R. 612-24, les mots : “prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5” sont supprimés ; 2° A l'article R. 612-29-3, les références à l'article 11 du règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 11 du règlement précité.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27