Partie réglementaire › Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer › Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna › Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle › Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution › Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération › Article R784-8

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret R. 612-35 et R. 612-36n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-37n° 2015-513 du 7 mai 2015 R. 612-38n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-39n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-40n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-41n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-42n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-43n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-44 et R. 612-45n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-46n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 R. 612-47n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-48n° 2026-309 du 24 avril 2026 R. 612-49n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéasn° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-50-1n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-51n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4°n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-60n° 2023-1394 du 30 décembre 2023

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