Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement › Section 4 : Établissement des listes d'aptitudes aux fonctions de commissaire enquêteur et indemnisation du commissaire enquêteur › Sous-section 2 : Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur › Article D123-42
Code de l'environnement · France
Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.
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