Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre V : Autres modes d'information › Section 5 : Commissions de suivi de site créées en application du dernier alinéa de l'article L. 125-2 › Article D125-29
Code de l'environnement · France
Le préfet de département crée, par arrêté, la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations mentionnées à l'article L. 515-36 et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements. Le périmètre de la commission inclut au minimum les périmètres d'exposition aux risques visés à l'article L. 515-15. NOTA :
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27