Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre VIII : Label "France finance verte" › Section 2 : Le comité du label "France finance verte" › Article D128-3
Code de l'environnement · France
Le comité du label : 1° Rend un avis au ministre chargé de l'environnement sur les évolutions des grandes orientations relatives au processus de labellisation ainsi que sur l'animation de l'ensemble du dispositif ; 2° Propose des modifications au référentiel du label prévu à l'article D. 128-8 et au plan de contrôle et de surveillance cadre prévu à l'article D. 128-10.
← D128-8 · All articles · D128-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27