Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre III : Institutions › Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité › Section 1 : Institutions relatives au développement durable › Sous-section 2 : Comité interministériel pour le développement durable › Article D134-10
Code de l'environnement · France
Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.
← R214-70 · All articles · L596-23 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27