Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre III : Institutions › Chapitre IV : Institutions relatives au développement durable et à la biodiversité › Section 1 : Institutions relatives au développement durable › Sous-section 3 : Les hauts fonctionnaires au développement durable › Article D134-11
Code de l'environnement · France
Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire au développement durable chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre l'application. Les hauts fonctionnaires au développement durable constituent un comité, présidé par le délégué interministériel au développement durable.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27