Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre V : Dispositions financières › Chapitre unique : Taxe générale sur les activités polluantes › Article D151-3
Code de l'environnement · France
La définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 299 du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes, est énoncée au décret n° 2001-172 du 21 février 2001 modifié. NOTA : Conformément au IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 31 mars 2026.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27