Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement › Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité › Section 2 : Sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation › Sous-section 2 : Délivrance de l'agrément › Article D163-5
Code de l'environnement · France
La durée de validité de l'agrément ne peut être inférieure à 30 ans.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27