Partie réglementaire › Livre III : Espaces naturels › Titre II : Littoral › Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés › Sous-section 1 : Espaces naturels protégés à destination desquels la taxe est établie › Article D321-12
Code de l'environnement · France
Les espaces naturels protégés mentionnés à l'article L. 423-49 du code des impositions sur les biens et services sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13. NOTA : Conformément au I de l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
← D321-13 · All articles · R229-134 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27