Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre III : Permis de chasser › Article D423-1-7
Code de l'environnement · France
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert, d'interconnexion et de suppression des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
← D423-1-6 · All articles · D423-1-8 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27