Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques › Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques › Article D510-6

Il est créé au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques une sous-commission permanente chargée de préparer des avis du Conseil dans le domaine des appareils à pression. Cette sous-commission a compétence délibérative pour l'examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence. La sous-commission permanente est composée : 1° Des membres de droit suivants : – le directeur général de la prévention des risques, ou son représentant ; – le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ; – le délégué général pour l'armement, ou son représentant ; – le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou son représentant ; 2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité industrielle : – un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; – au plus cinq personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des appareils à pression ; – au plus quinze représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés ; – au plus quinze personnalités désignées en raison de leur compétence. Ces membres ne peuvent se faire représenter que par un suppléant également nommé par arrêté. NOTA : Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 (NOR : TECP2409386D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27