Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 13 : Biodéchets › Article D543-226-1
Code de l'environnement · France
Les producteurs et détenteurs de biodéchets : - soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ; - soit transfèrent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ; - soit transfèrent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27