Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement › Section 5 : Dispositions communes › Article L121-23
Code de l'environnement · France
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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