Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement › Section 2 : Organisation de la consultation › Article L123-27
Code de l'environnement · France
Une lettre d'information relative à l'organisation de la consultation accompagnée de deux bulletins de vote est adressée par l'Etat à chaque électeur au plus tard le troisième jeudi précédant la consultation.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27