Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre II : Information et participation des citoyens › Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement › Section 4 : Dispositions diverses › Article L123-33
Code de l'environnement · France
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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