Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement › Chapitre II : Régime › Section 1 : Principes › Article L162-2
Code de l'environnement · France
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.
← L162-4 · All articles · L134-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27