Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement › Chapitre II : Régime › Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages › Sous-section 1 : Mesures de prévention › Article L162-3
Code de l'environnement · France
En cas de menace imminente de dommage, l'exploitant prend sans délai et à ses frais des mesures de prévention afin d'en empêcher la réalisation ou d'en limiter les effets. Si la menace persiste, il informe sans délai l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 de sa nature, des mesures de prévention qu'il a prises et de leurs résultats.
← L162-6 · All articles · L162-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27