Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions › Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative › Section 2 : Mesures et sanctions administratives › Article L171-12
Code de l'environnement · France
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
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