Partie législative › Livre Ier : Dispositions communes › Titre VIII : Procédures administratives › Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets › Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement › Article L181-24
Code de l'environnement · France
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 2° de l'article L. 181-1. NOTA : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27