Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre III : Structures administratives et financières › Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau › Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement › Article L213-11-16
Code de l'environnement · France
Un décret précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-15. NOTA : Conformément au II de l’article 82 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27