Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre IV : Activités, installations et usage › Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages › Article L214-19
Code de l'environnement · France
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
← L215-2 · All articles · L214-2 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27