Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux › Section 2 : Police et conservation des eaux › Article L215-11
Code de l'environnement · France
Les propriétaires ou fermiers de moulins et usines, même autorisés ou ayant une existence légale, sont garants des dommages causés aux chemins et aux propriétés.
← L215-18 · All articles · L213-11-5 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27