Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre V : Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux › Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques › Article L215-17
Code de l'environnement · France
Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés au titre de la présente section sont portées devant la juridiction administrative.
← L218-14 · All articles · L215-10 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27