Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime › Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération › Article L218-63
Code de l'environnement · France
Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.
← L221-4 · All articles · L218-47 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27