Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre IX : Politiques pour les milieux marins › Section 2 : Protection et préservation du milieu marin › Sous-section 2 : Plan d'action pour le milieu marin › Article L219-17
Code de l'environnement · France
La présente section ne concerne pas les activités en mer dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale. Elle ne s'applique pas aux départements et régions d'outre-mer.
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