Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public › Section 3 : Qualité de l'air intérieur › Article L221-10
Code de l'environnement · France
Les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant sont soumis à une obligation d'étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2012. Un décret en Conseil d'Etat précise la liste des produits concernés par cet étiquetage.
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