Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public › Section 2 bis : Conseil national de l'air › Article L221-6-1
Code de l'environnement · France
I. - Le Conseil national de l'air comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
← L221-7 · All articles · L219-9 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27