Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre VI : Contrôles et sanctions › Section 2 : Sanctions › Article L226-8
Code de l'environnement · France
I. - (Abrogé) II. - (Abrogé) III. - (Abrogé) IV. - Les décisions prises en application des paragraphes précédents sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. V. - (Abrogé) VI. - (Abrogé)
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