Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre › Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre › Sous-section 4 : Dispositions diverses › Article L229-19
Code de l'environnement · France
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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