Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre › Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités › Sous-Section 4 : Dispositions communes › Article L229-24-2
Code de l'environnement · France
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.
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