Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre IX : Effet de serre › Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers › Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter › Article L229-40
Code de l'environnement · France
Une commission de suivi de site est créée pour tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone en application de l'article L. 125-2-1. Les frais occasionnés par le fonctionnement de cette commission sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27